Quelles sont les réserves héréditaires dont vous devez tenir compte et quelles sont les parts de votre héritage dont vous pouvez disposer comme vous le souhaitez? Vous trouverez ici des exemples des effets qu'un testament peut avoir selon le droit successoral actuel ou de ce qui se passe si vous ne rédigez pas de testament.
La part successorale
-
La personne décédée ne laisse qu'un seul conjoint :
1⁄1 conjoint -
La personne décédée ne laisse que des enfants :
1⁄1 enfants¹ -
La personne décédée laisse un conjoint et des parents :
3/4 conjoint
1/8 par parents² -
La personne décédée laisse un conjoint et des frères et sœurs :
3/4 conjoint
1/4 frères et sœurs² -
La personne décédée laisse un conjoint et des enfants :
1/2 conjoint
1/2 enfants -
La personne décédée n'a pas d'héritiers légaux.
1/1 librement disponible
Réserve héréditaire et quotité disponible
-
La personne décédée ne laisse qu'un seul conjoint:
1/2 conjoint
1/2 quotité disponible -
La personne décédée ne laisse que des enfants:
1/2 enfants¹
1/2 quotité disponible -
La personne décédée laisse un conjoint et des parents:
3/8 conjoint
0 parents
5/8 quotité disponible -
La personne décédée laisse un conjoint et des frères et sœurs:
3/8 conjoint
0 frères et soeurs
5/8 quotité disponible -
La personne décédée laisse un conjoint et des enfants:
1/4 conjoint
1/4 enfants¹
1/2 quotité disponible -
La personne décédée n'a pas d'héritiers légaux.
1/1 librement disponible
¹ les enfants à parts égales ; à la place des enfants prédécédés, les petits-enfants, le cas échéant les arrière-petits-enfants.
² à parts égales
Si vous souhaitez inclure le bien commun dans votre testament, il est obligatoire de le mentionner. Jetez un coup d'œil aux exemples de formulation de cet ajout.
La confiance est notre devise
Vous avez besoin d'un notaire ou de conseils d'experts pour votre testament? Trouvez le bon interlocuteur auprès de la Fédération Suisse des Notaires.
Comment prendre en compte le bien commun dans votre succession
Si ce n'est pas nous, alors qui ?
Voulez-vous faire quelque chose de bien pour notre planète et ses habitants avec votre testament? Découvrez des organisations caritatives qui œuvrent en votre nom pour notre bien commun.