Quelles sont les réserves héréditaires dont vous devez tenir compte et quelles sont les parts de votre héritage dont vous pouvez disposer comme vous le souhaitez? Vous trouverez ici des exemples des effets qu'un testament peut avoir selon le droit successoral actuel ou de ce qui se passe si vous ne rédigez pas de testament.
La part successorale
La personne décédée ne laisse qu'un seul conjoint :
1⁄1 conjointLa personne décédée ne laisse que des enfants :
1⁄1 enfants¹
La personne décédée laisse un conjoint et des parents :
3/4 conjoint
1/8 par parents²La personne décédée laisse un conjoint et des frères et sœurs :
3/4 conjoint
1/4 frères et sœurs²
La personne décédée laisse un conjoint et des enfants :
1/2 conjoint
1/2 enfantsLa personne décédée n'a pas d'héritiers légaux.
1/1 librement disponible
Réserve héréditaire et quotité disponible
La personne décédée ne laisse qu'un seul conjoint:
1/2 conjoint
1/2 quotité disponibleLa personne décédée ne laisse que des enfants:
1/2 enfants¹
1/2 quotité disponible
La personne décédée laisse un conjoint et des parents:
3/8 conjoint
0 parents
5/8 quotité disponibleLa personne décédée laisse un conjoint et des frères et sœurs:
3/8 conjoint
0 frères et soeurs
5/8 quotité disponible
La personne décédée laisse un conjoint et des enfants:
1/4 conjoint
1/4 enfants¹
1/2 quotité disponibleLa personne décédée n'a pas d'héritiers légaux.
1/1 librement disponible
¹ les enfants à parts égales ; à la place des enfants prédécédés, les petits-enfants, le cas échéant les arrière-petits-enfants.
² à parts égales
Si vous souhaitez inclure le bien commun dans votre testament, il est obligatoire de le mentionner. Jetez un coup d'œil aux exemples de formulation de cet ajout.
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Comment prendre en compte le bien commun dans votre succession
Si ce n'est pas nous, alors qui ?
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